Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-61.1, r. 5 - Règlement sur les animaux en captivité

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Le titulaire d’un permis de centre d’observation de la faune ne peut se procurer un animal d’une espèce dont la garde exige un permis en vertu du présent règlement qu’auprès d’une personne qui a le droit de garder un animal d’une telle espèce.
D. 1238-2002, a. 30.
© Gouvernement du Québec